Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Auparavant, les particuliers qui sollicitent une entreprise ou un prestataire de services à domicile devaient régler l’intégralité des prestations puis attendre l’année suivante pour bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %, sous forme de remboursement ou de déduction d’impôt (selon l’article 199 sexdecies du CGI).
Depuis quelques années maintenant, l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques ont mis en place un nouveau service : l’avance immédiate. Au lieu de régler l’intégralité de votre facture et d’attendre l’année suivante pour obtenir votre crédit d’impôt, vous ne réglez que la moitié de vos dépenses, l’autre partie étant automatiquement prise en charge par l’administration via l’Urssaf.
Prenons un exemple : Une intervention de ménage à domicile à Angers de 2 heures facturée 53,90 € ne vous coûte que 26,95 €.
Ce service s’adresse à tous les particuliers imposables ou non qui font appel à MS DOM’ pour des prestations de ménage ou de jardinage à Angers par exemple, dès lors qu’ils remplissent quelques conditions simples.
Une attestation fiscale détaillée pour votre déclaration
Chaque début d’année, vous recevez une attestation fiscale de la part de MS DOM’ récapitulant les sommes engagées, qui distingue clairement :
- Les prestations ayant déjà bénéficié de l’avance immédiate
- Les prestations ouvrant droit au crédit d’impôt classique
Cela vous permet d’avoir une visibilité totale sur votre situation fiscale et d’éviter toute erreur lors de votre déclaration.